Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – CONDITIONS GENERALES
Les conditions énoncées ci-dessous prévaudront sur toutes autres.
Le client et l’entreprise AJG MENUISERIE SARL conviennent que les présentes sont soumises au droit français.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES OFFRES DE PRIX, DEVIS OU CONTRAT DE MARCHE :
Nos conditions générales de vente et prestations diverses sont remises systématiquement au client (personne physique ou morale) qui reconnait en avoir pris connaissance. Elles sont obligatoirement imprimées au verso de tous nos documents contractuels. Ainsi, toute offre de prix, devis ou contrat de marché signé avec l’entreprise AJG MENUISERIE SARL, implique l’acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales par le client (Maitre d’ouvrage) et son représentant le Maître d’œuvre.
ARTICLE 3 – PRIX :
Il est défini hors taxe dans les documents contractuels (offre de prix, devis ou contrat de marché) et maintenu pendant un délai de un mois maximum après sa date de création. Passé ce délai, il est soumis à actualisation.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT :
Le paiement s’effectue de la façon suivante :
- 40% du prix TTC par chèque bancaire ou virement, concomitamment à la signature du document contractuel.
- 40% du prix total TTC par chèque bancaire ou virement, à l’enlèvement des fabrications si nos prix sont stipulés DEPART ATELIER ou dès l’arrivé sur site de notre mobilier si nos prix sont stipulés INSTALLATION COMPRISE.
- Le solde, à réception de la facture ou du décompte générale définitif ;
De convention expresse, tout retard dans le règlement de la facture, entraine de facto l’application des intérêts moratoires conformément aux dispositions de l’Art. L. 441-6 du code du commerce modifié par la loi N° 2008-776 du 4 août 2008, art.92, art. 21(V). Ces intérêts s’élevant à trois fois le taux d’intérêt légal prorata temporis.
Tout retard donnera également lieu à une indemnité égale à 10% du montant des sommes impayées. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Conformément à la loi numéro 80-35 du 12 mai 1980, l’ensemble de nos prestations (mobiliers et accessoires) reste notre propriété jusqu’au parfait paiement entre nos mains des sommes restant dues et sous la responsabilité pleine et entière du Maitre d’Ouvrage. En cas de non-paiement à échéance, l’entreprise pourra suspendre les travaux dans un délai de quinze jour calendaires, après mise en demeure préalable au maitre de l’ouvrage restées infructueuses.
ARTICLE 5 – GARANTIE DE PAIEMENT (Cf. Art. 1799-1, alinéa 3 du C. Civ. Et décret d’application du 30 juillet 1999) :
Elle est d’ordre public. Dès la signature de l’offre de prix, devis ou contrat de marché, le client (Maitre d’Ouvrage) est spontanément débiteur de la garantie de paiement envers l’entreprise AJG MENUISERIE SARL.
En cas de manquement à cette obligation légale, l’Entreprise AJG MENUISERIE SARL sera légitimement fondée à l’exiger à tout moment et le cas échéant à surseoir à l’exécution de ses engagements contractuels, si nécessaire.
ARTICLE 6 – DELAIS :
a- Approvisionnements
b- Fabrications
c- Installation et fin de prestation sur site
- a) Le départ du délai des approvisionnements est directement soumis à la date du règlement, entre nos mains, du montant total de l’acompte dont le quantum est défini ci-dessus :
Aucune commande ne sera lancée antérieurement à cette date.
- b) Le départ du délai de fabrication est directement soumis au délai d’approvisionnement, émanant des fournisseurs.
Ces délais sont toujours portés à la connaissance du Maitre d’Ouvrage ou du Maitre d’œuvre désigné par lui, dès le démarrage des études techniques portant sur le choix des matériaux et de la technicité exigée pour leur mise en œuvre.
Dans le cas des fabrications stipulées DEPART ATELIER, la fin du délai est constituée dès la mise à disposition des fabrications en nos ateliers.
- c) Le départ du délai d’installation sur site de nos fabrications est soumis aux conditions d’accès et de mise en œuvre des structures destinées à recevoir nos prestations, l’entreprise AJG MENUISERIE SARL sera fondée à réclamer de droit au Maitre d’œuvre, un délai supplémentaire convenable et nécessaire à la bonne exécution de nos prestations et en toute sécurité pour notre personnel, sans qu’il puisse lui être reproché le moindre retard.
ARTICLE 7 – PRESTATION SUPPLEMENTAIRES :
Elles ne pourront être mise en œuvre qu’après la signature de l’avenant au contrat principal et dans les mêmes conditions d’exécutions que celui-ci.
Le Maitre d’Ouvrage ou ses commettants ne pourront en aucun cas exiger que ces prestations soient réalisées dans le cadre du délai initial.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE :
Les catastrophes naturelles, incendie, émeute, lock-out d’un fournisseur, retard dans l’avancement du chantier empêchant notre intervention et en règle générale tout événement extérieur et indépendant de notre volonté sera de droit considéré comme cas de force majeure au sens de l’Art. 1148 du C. Civ.
Un cas de force majeure ne peut en aucune façon justifier le non-paiement de nos prestations exécutées au moment ou intervient l’événement.
ARTICLE 9 – ASSURANCES :
L’entreprise AJG MENUISERIE SARL est assurée auprès de la MAAF PRO – Chauray – 79 036 NIORT cedex 09
Sont couverts :
1) La responsabilité en cas de dommage à l’ouvrage après réception
2) La responsabilité civile liée à l’exploitation de l’entreprise
3) La responsabilité civile professionnelle avant livraison des biens et/ou réception des travaux et après livraison des biens et réception des travaux
ARTICLE 10 – GARANTIES :
Le mobilier et ses accessoires, qu’ils soient stipulés DEPART ATELIER ou INSTALLATION SUR SITE COMPRISE, sont garantis :
– Une année au titre de la garantie de parfait achèvement
– Deux années au titre de la garantie de bon fonctionnement
Cette garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses, à condition qu’elles aient été utilisées dans le cadre exclusif de leur destination. Toute détérioration provoquée par l’usure du temps, par accident extérieur, par entretien défectueux, par modification opérée sur notre mobilier et accessoires par d’autre que nous, sont exclues de notre garantie.
– Dix années au titre de la garantie décennale
ARTICLE 11 – HYGIENE ET SECURITE (Cf. norme NF P03-001)
Avec l’entreprise AJG MENUISERIE SARL, le Maitre d’Ouvrage et le Maitre d’œuvre s’engagent à respecter sur les chantiers les règles liées à la coordination Sécurité, Protections de la Santé (SPS) et à l’environnement.
ARTICLE 12 – DESSINS ET PLANS :
Les études, plans descriptifs, etc.… que nous pouvons être amenés à effectuer et à transmettre au Maitre d’ouvrage ou au Maitre d’œuvre désigné par lui, restent notre propriété exclusive. Il est interdit d’en faire usage en dehors de la mise en œuvre du contrat sans l’autorisation expresse (loi du 11 mars 1902) de l’entreprise AJG MENUISERIE SARL. Les études, plans, descriptifs transmis au Maitre d’Ouvrage ou au maitre d’œuvre sont considérées à titre indicatif tant qu’ils ne sont pas expressément validés par l’un d’eux. Il en est de même des plans et descriptifs qui nous sont transmis.
ARTICLE 13 – CONTESTATION – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :
Si les parties contractantes ne peuvent parvenir à un accord amiable entre elles, de convention expresse, elles donnent compétence au tribunal de Commerce de d’EVRY comme seule juridiction compétente pour tous litiges ou toutes contestations éventuelles relatives à la formation ou à l’exécution du devis accepté ou tout autre document contractuel conclu. Cette clause reste applicable même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.